Télécharger l'application
CGV
Secteur d’activité: Vente de Produits à distance accessible par internet, disponible sur le site: www.footshop.fr
1. Dispositions introductives
1.1.Les CGV ne concernent pas les cas où la personne qui a l’intention d’acheter la marchandise auprès du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit en commandant la marchandise dans l’intérêt de son activité commerciale ou dans le cadre de l’exercice de son métier.
1.2. Au sein du contrat de vente, il est possible de négocier les dispositions dérogatoires aux CGV. Les dispositions dérogatoires sont prioritaires aux dispositions des CGV.
1.3. Les dispositions des CGV font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les CGV sont établis en langue française. Il est possible de conclure le contrat de vente en langue française.
1.4. En envoyant sa commande l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat de vente. La partie intégrante des CGV est la notification avant la conclusion du contrat de vente mentionnée dans l’article III de CGV, le document « Paiement et transport » et le document « Réclamation – Echange – Retour », accessible sur l’interface web de la boutique en ligne. L’acheteur les accepte expressément dans leur version valide et applicable au moment de l’envoi de la commande.
1.5. L’acheteur reçoit les présentes CGV et les documents qui font partie intégrante en pièce jointe de la confirmation de commande à l’adresse email indiquée par l’acheteur.
1.6. Le vendeur peut modifier ou compléter avec partialité le contenu des CGV conformément à la Loi. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations de l’acheteur, déjà engagés avant la date de l’application du nouveau texte des CGV ou leurs parties.
2. Compte d'utilisateur
2.1. Suite à son enregistrement effectué sur le site web, l’acheteur a un accès à son espace d’utilisateur. Par l’intermédiaire de son espace d’utilisateur, l’acheteur peut commander la marchandise (ci-après « compte d’utilisateur »). Si le site web de la boutique en ligne le permet, l’acheteur peut commander la marchandise, sans identification, directement sur le site web de la boutique.
2.2. Au moment de son enregistrement sur le site web et au moment de sa commande, l’acheteur doit indiquer toutes les données de manière exacte et véridique. L’acheteur doit actualiser toutes les données mentionnées dans le compte de l’utilisateur en cas de tout changement de situation. Le vendeur considère comme exactes les données indiquées par l’acheteur dans le compte d’utilisateur et lors de la réalisation de la commande.
2.3. L’accès au compte d’utilisateur est sécurisé par le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’acheteur est tenu de protéger le caractère confidentiel des informations nécessaires pour l’accès au compte d’utilisateur.
2.4. L’acheteur ne doit pas permettre l’utilisation de son compte d’utilisateur à des tiers.
2.5. Le vendeur peut supprimer le compte d’utilisateur, surtout dans le cas où l’acheteur n’utilise plus son compte d’utilisateur depuis plus de 2 ans, ou dans le cas où l’acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat de vente (y compris des CGV), ou dans le cas où le vendeur modifie la technologie qui devient incompatible avec le système précédent.
2.6. L’acheteur prend note que le compte d’utilisateur ne doit pas être accessible en permanence, surtout vu la maintenance nécessaire de l’équipement hardware et software du vendeur et évent., la maintenance nécessaire de l’équipement hardware et software des tiers.
2.7. Le vendeur n’est pas responsable de la fonctionnalité du compte d’utilisateur et se réserve le droit de modifier la fonctionnalité de ce compte d’utilisateur sans avertissement au préalable.
3. Notification à l’acheteur - consommateur avant la conclusion du contrat de vente
3.1. Aux acheteurs qui ont l'intention de nouer une relation contractuelle avec le vendeur, le vendeur communique les informations que l'acheteur trouve dans le document:
- «Notification à l’acheteur - consommateur avant la conclusion du contrat de vente»
3.2. De plus, le vendeur met à la disposition de l'acheteur le contenu des documents suivants:
- «Paiement et livraison»,
- «Réclamation retour échange»,
- "Politique de confidentialité".
3.3. En envoyant la commande, l'Acheteur confirme qu'avant de conclure le Contrat d'Achat il a pris connaissance des présentes CGV, ainsi que des documents énumérés à l'article III.2. de ces CGV.
4. Conclusion du contrat de vente
4.1. Toute présentation de marchandise sur le site web est à caractère informatif et le vendeur ne doit pas conclure de contrat concernant la marchandise indiquée. La disposition du §1732 art. 2 du Code civil ne s’applique pas.
4.2. L’interface web de la boutique en ligne dispose d’informations sur la marchandise y compris son prix et les frais de retour, lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyée par la voie postale habituelle. Les prix indiqués incluent la TVA et les redevances associées. Les prix de la marchandise sont valides pendant leur affichage sur le site web de la boutique en ligne. Cette disposition ne porte pas préjudice à la possibilité du vendeur de conclure un contrat de vente dans des conditions ayant fait l’objet de négociations individuelles.
4.3. L’interface web comprend aussi les informations sur les frais d’emballage et de livraison.
4.4. Pour commander la marchandise, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur le site web de la boutique. Le formulaire de commande comprend surtout des informations sur :
4.5. L’acheteur envoie la commande au vendeur en appuyant sur le bouton «Je confirme et je paye». Le vendeur considère les données indiquées dans la commande comme exactes. Suite à la réception de la commande, le vendeur la confirme sans délai à l’acheteur par email, à l’adresse email de l’acheteur renseignée dans le compte d‘utilisateur ou dans la commande (ci-après « adresse email de l‘acheteur »).
4.6. Le vendeur est toujours autorisé, selon le caractère de la commande (quantité d’articles, prix d’achat, frais de livraison supposés), à demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire (par exemple, par écrit ou par téléphone).
4.7. Le lien contractuel entre le vendeur et l’acheteur s’effectue au moment de la réception de la commande (confirmation) qui est envoyée à l’acheteur par courrier électronique, à l’adresse email de l’acheteur.
4.8. L’acheteur accepte l’utilisation des moyens de communication à distance au moment de la conclusion du contrat. Les frais engagés, en utilisant des moyens de communication à distance en rapport avec la conclusion du contrat d‘achat (frais d’accès internet, frais d’appels téléphoniques) sont à charge de l‘acheteur, ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
4.9. Le vendeur se réserve le droit d‘annuler la commande de la marchandise vendue à moins de 10 % du prix habituel ou au prix inférieur de 1 EUR (les frais de livraison ne sont pas considérés comme le prix de la marchandise).
4.10.Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de la marchandise pour laquelle plus qu’un bon de réduction ont été utilisés.
5. Prix de la marchandise et Modalités de paiement
5.1. L’acheteur peut régler au vendeur le prix de la marchandise et les éventuels frais de livraison selon le contrat de vente de différentes manières qui lui sont proposées à la fin de la commande. Il est possible de payer le prix de la marchandise par carte bancaire ou au minimum par un de nos moyens de paiement en ligne, selon les disponibilités du moment.
5.2. En plus du prix d’achat, l’acheteur doit payer les frais d’emballage et de livraison de la marchandise selon le prix convenu. Sauf indication contraire, il sera désormais entendu par le prix d’achat le prix incluant les frais de livraison.
5.3. Le vendeur n’exige ni avance ni autre paiement analogique de la part de l’acheteur. Ceci est sans préjudice de la disposition de l’art. 4.6 des CGV concernant l’obligation de régler le prix d’achat de marchandise à l'avance.
5.4. En cas de paiement en ligne, le délai de paiement du prix d’achat est de 16 heures à compter de la conclusion du contrat de vente.
5.5. En cas de paiement électronique l’acheteur doit régler le prix d’achat en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement électronique l’engagement de l’acheteur de payer le prix d’achat est accompli au moment où la somme est créditée sur le compte du vendeur.
5.6. Le vendeur est autorisé, surtout dans le cas où l’acheteur n’a pas effectué de confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6), à demander de payer le prix d’achat avant l’envoi de la commande à l’acheteur. La disposition du § 2119 art. 1 du Code civil ne s’applique pas.
5.7. Il n’est pas possible de combiner les éventuelles remises du prix fournies à l’acheteur par le vendeur.
5.8. Si c’est habituel dans les opérations commerciales ou si c’est ainsi établi en conformité avec les dispositions de la législation concernée, le vendeur émet à l’acheteur une facture concernant les paiements effectués selon le contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le vendeur émet la facture à l’acheteur après le règlement du prix de la marchandise et l’envoie sous format électronique à l’adresse email de l’acheteur.
5.9. Le vendeur est dans l’obligation d’émettre un reçu à l’acheteur.
6. Rétractation du contrat de vente
6.1. L’acheteur prend note que selon la disposition du § 1837 du Code civil, il n’est pas possible de résilier le contrat de vente pour une livraison de marchandise ajustée sur mesure à la demande du client, pour la livraison de marchandise périssable, ainsi que des articles qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles. Il n’est pas possible de retourner la marchandise livrée dans un emballage clos que le consommateur a retiré et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut pas être retourné. Il n’est pas possible non plus de retourner les articles d’enregistrement audio ou vidéo ou logiciel informatique lorsque leur emballage d’origine à été ouvert.
6.2. En outre, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat pour les marchandises dont la possibilité d'achat limitée a été gagnée dans le cadre du concours portant le titre de "raffle", car il s'agit d'un contrat dont l’objet est le jeu, selon le § 1840. c) du Code civil.
6.3. S’il ne s’agit pas d’un cas mentionné dans l’art. VI.1. ou VI.2. ou d’un autre cas où il n’est pas possible de résilier le contrat de vente, l’acheteur a le droit selon la disposition du § 1829 art. 1 du Code civil de résilier le contrat de vente dans les trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise.
6.4. De plus, au delà de l'article VI.3. le vendeur accorde à l'acheteur un délai de rétractation contractuelle du contrat (à l’exception des produits pour lesquels le droit de retour est exclu) entre le quinzième (15.) et le trentième (30.) jour après la date de réception de la marchandise
6.5. Dans le cas où l’objet du contrat de vente sont plusieurs types de marchandise ou la livraison en plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans les délais mentionnés dans les art. VI.3. et VI.4. Pour résilier le contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire à télécharger ICI. En outre, l’acheteur peut envoyer sa résiliation du contrat de vente à l’adresse email du vendeur [email protected].
6.6. En cas de rétractation du contrat de vente selon l’art.VI.3. ou VI.4. des CGV, le contrat de vente est résilié depuis le début. La marchandise doit être retournée au vendeur dans les trente (30) jours à compter de l’envoi de la rétractation du contrat de vente au vendeur. Lorsque l’acheteur se rétracte du contrat de vente, les frais liés au retour de la marchandise au vendeur sont à sa charge, même lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être retournée par envoi postal habituel.
6.7. En cas de rétractation du contrat selon l’art. VI.3 des CGV, le vendeur rembourse à l’acheteur le montant reçu de l’acheteur dans les trente (30) jours à compter du jour de la rétractation du contrat de vente par l’acheteur. Lorsque le paiement de la marchandise a été fait par le moyen de paiement à la livraison, le montant sera remboursé sur le compte bancaire. Dans d'autres cas, le montant sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler la commande. Le vendeur a également le droit de rembourser l’acheteur déjà au moment du retour de la marchandise, ou par un autre moyen, si l’acheteur est d’accord. Pour autant ce choix n'entraînera pas de frais supplémentaires à l’acheteur. Lorsque l’acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n’est pas obligé de rembourser la somme reçue avant que l’acheteur ne retourne la marchandise et fournisse une preuve d’expédition de la marchandise au vendeur.
6.8. En cas de rétractation du contrat selon l’art. VI.4 des CGV (rétractation contractuelle du contrat), l'acheteur a droit à un remboursement du prix d'achat des marchandises (après déduction des frais supplémentaires ou les revendications du vendeur), uniquement sous la forme d'un crédit ou d'un bon de réduction de valeur du prix d'achat de la marchandise retournée, applicable lors du prochain achat de marchandise dans la boutique du vendeur ou dans la boutique en ligne .
6.9. En cas de rétractation du contrat selon l’art. VI.3. ou VI.4. des CGV réalisée à travers un établissement du vendeur en dehors de la République tchèque (partenaire contractuel du vendeur), le vendeur n'est pas dans l’obligation de rembourser de manière immédiate la somme due à l'acheteur ou d’émettre le bon de réduction (crédit). Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le vendeur du numéro de compte bancaire (IBAN), sur lequel les fonds seront versés dans un délai de 14 jours. Dans le cas d’un bon de réduction (crédit), l’acheteur informera le vendeur de l’adresse de correspondance ou de l’adresse e-mail à laquelle le bon sera envoyé dans les 14 jours.
6.10. Le vendeur à le droit d’inclure unilatéralement son droit à l’indemnisation pour les dommages causés à la marchandise contre le droit de l’acheteur au remboursement du prix d’achat.
6.11. Dans les cas où l’acheteur a le droit, selon la disposition du § 1829 de l’art. 1 du Code civil, de résilier le contrat de vente, le vendeur a lui aussi le droit de résilier le contrat à tout moment jusqu'à la réception de la marchandise par l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix d’achat à l’acheteur sans délai, sur le compte défini par l’acheteur en cas de paiement à la livraison. En cas de paiement anticipé, le vendeur rembourse le prix d’achat en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou sur le compte bancaire de l’acheteur, le choix de ce dernier étant laissé au vendeur.
6.12. Lorsque l’acheteur a reçu un cadeau avec sa commande, le contrat de don est conclu entre le vendeur et l’acheteur avec la clause de résiliation, et ce si l’acheteur résilie le contrat de vente, le contrat de don expire et l’acheteur doit rendre le cadeau avec la marchandise.
6.13. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de la marchandise, lorsque plusieurs bons de réduction ont été utilisés, ou lorsqu'une réduction de plus de 20 % a été utilisée sur un article déjà soldé.
7. Transport et livraison de la marchandise
7.1. Si le mode de transport est convenu selon une demande spéciale de l’acheteur, le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport sont à la charge de l’acheteur.
7.2. Si le vendeur, selon le contrat d’achat, doit livrer la marchandise à l’adresse déterminée par l’acheteur dans la commande, l’acheteur doit réceptionner la marchandise à la livraison. S’il ne réceptionne pas la marchandise à la livraison, le vendeur a droit au remboursement des frais de transport et des redevances engagés pour un montant forfaitaire de 7 EUR. Le vendeur dispose également d’un droit de rétractation du contrat. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise à la livraison, le vendeur a le droit de l’enregistrer sur sa liste de clients peu fiables (ci-après « blacklist »). Pour autant toutes les personnes figurant sur la blacklist du vendeur doivent régler, en cas de commande, le montant du prix d’achat de la marchandise avant son envoi.
7.3. S’il est nécessaire, à la demande de l’acheteur, de faire livrer la marchandise en plusieurs fois ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, ce dernier doit régler les frais liés à la livraison répétée, ainsi que les frais liés à un autre moyen de livraison.
7.4. Au moment de la réception de la marchandise de la part du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et en cas de défauts, avertir le transporteur sans délai. Si l’intégrité de l’emballage a été endommagée, prouvant une intrusion illicite, l’acheteur ne doit pas réceptionner le colis. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération.
7.5. D'autres droits et obligations des parties contractuelles concernant le transport de la marchandise peuvent être modifiés par les conditions particulières de transports, si elles étaient établies. Les tarifs de transport et autres informations sont indiqués à l’adresse : https://www.footshop.fr/fr/content/5-paiement-et-livraison .
8. Droits en cas de défaut de conformité
8.1. Les droits et les obligations des parties contractuelles concernant les droits en cas de défaut de conformité sont gérés par la législation concernée (surtout par les dispositions du § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil et par la Loi no 634/1992 du Code civil, relative à la protection du consommateur, telle que modifiée).
8.2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de la conformité de la marchandise à sa réception. Le vendeur est surtout tenu de livrer la marchandise conforme au contrat :
8.2.1. la marchandise présente les caractéristiques convenues par les parties contractuelles ; en cas d’absence de disposition entre les deux parties, la marchandise doit présenter les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou auxquelles l’acheteur s’attend compte tenue de la nature de la marchandise et de la campagne publicitaire du vendeur ;
8.2.2. la marchandise doit se prêter à l’usage décrit par le vendeur ou à l’usage habituel de marchandise du même type ;
8.2.3. la marchandise doit correspondre par sa qualité et sa finition à l’échantillon ou au modèle, si la qualité ou la finition ont été déterminées selon un échantillon ou un modèle
8.2.4. la marchandise doit présenter la quantité, la taille ou le poids correspondants ;
8.2.5. la marchandise est conforme aux exigences légales.
8.3. Les dispositions mentionnées dans l’art 7.2 des CGV ne s’appliquent pas pour la marchandise vendue à prix réduit une raison d’un défaut pour lequel le prix réduit a été conclu, pour l’usure de la marchandise causée par une utilisation normale, pour la marchandise d’occasion pour un défaut correspondant à une utilisation ou à une usure que la marchandise présentait au moment de la réception par l’acheteur, ou si cela découle de la nature de la marchandise.
8.4. Si un défaut apparaît dans les six mois à compter de la réception, on considère que la marchandise était déjà défectueuse à la réception. L’acheteur est autorisé à faire valoir son droit en cas de défaut de conformité de la marchandise de consommation qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception de la marchandise.
8.5. L’acheteur fait valoir ses droits en cas de défaut de conformité auprès du vendeur à l’adresse de son entreprise où la prise en compte de la réclamation est possible vu la gamme de la marchandise vendue, éventuellement au siège de l’entreprise ou sur le lieu d’exploitation.
8.6. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur peuvent être définis par les règles de réclamation du vendeur.
9. Autres droits et obligations des parties contractuelles
9.1. L’acheteur acquiert la propriété de la marchandise en payant la totalité du prix d’achat de la marchandise.
9.2. Le vendeur n’est pas tenu envers l’acheteur par les codes de conduite selon la disposition § 1826 art. 1 sous e) du Code civil.
9.3. Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque, ayant pour siège : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, SIRET : 000 20 869, site internet : http://www.coi.cz/en, se charge de toutes les procédures extrajudiciaires des litiges des consommateurs par rapport à leur contrat de vente.
9.4. Le vendeur est autorisé à vendre la marchandise en vertu d’un permis d’exploitation. Le Bureau relatif aux commerces exerce le contrôle relevant de ses compétences. Le contrôle en matière de protection des données personnelles est effectué par Úřad pro ochranu osobních údajů – Bureau pour la protection des données personnelles. Entre autres, l’inspection commerciale tchèque exerce le contrôle, dans le champ d’application limité, de la conformité à la Loi no 634/1992 Sb., relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.
9.5. L’acheteur devient responsable du risque du changement de circonstances conformément au § 1765 art. 2 du Code civil.
10. Déclaration de confidentialité
10.1. Dans la mesure où l’acheteur/visiteur du site internet de la boutique en ligne (ci-après « acheteur/visiteur ») visite le site internet de la boutique en ligne du vendeur, qu’il contacte le vendeur par l’intermédiaire des médias sociaux, ou qu’il fournit autrement ses données au vendeur (y compris sa participation aux concours ou à la visite des événements publiés sur le site web de la boutique), il confirme avoir lu les dispositions des présentes CGV sur la confidentialité.
10.2. Le vendeur est gestionnaire des données personnelles de l’acheteur et des données des visiteurs du site web de la boutique.
11. Dispositions finales
11.1. Si la relation basée sur le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties contractuelles négocient que la relation est gérée par la législation tchèque. Ce dernier ne porte pas atteinte aux droits du consommateur émanant des prescriptions générales légitimes.
11.2. Si une des dispositions des CGV n’est pas valide ou effective, elle peut être remplacée par une disposition dont le sens s’en rapproche le plus. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions.
11.3. Les relations et les litiges éventuels résultant du contrat seront gérés selon la législation de la République tchèque et seront traités par les tribunaux concernés de la République tchèque.
11.4. Il est possible également de traiter les litiges éventuels entre le vendeur et l’acheteur par la voie extrajudiciaire. Dans ce cas-là, l’acheteur – consommateur peut contacter l’autorité relative aux litiges par la voie extrajudiciaire comme par exemple : Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque.
11.5. Le contrat est conclu en langue française. Si, pour le besoin de l’acheteur, une traduction du texte du contrat est réalisée, on considérera qu’en cas de litige relatif à l’interprétation des termes utilisés l’interprétation du contrat en langue française sera appliquée.
11.6. Les présentes Conditions générales de vente y compris leurs parties sont valides et prennent effet à partir du 25/05/2018 et remplacent les CGV précédentes y compris leurs parties, elles sont à disposition au siège de la société et dans les locaux du vendeur ou sous format électronique sur www.footshop.fr.
11.7. Toute notification au Vendeur devra être adressée à :
Adresse postale: Footshop, U tabulky, hala X, 193 00 Prague 20, République tchèque
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 1 79 97 38 53.
Fait à Prague le 21/03/2019
